L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 3 juillet 1998, Mme Salva-Couderc

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242552, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242552 , version 1

Citer

Antoine Bourrel. L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.124. ⟨halshs-02242552⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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