Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution)

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach

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https://shs.hal.science/halshs-02242570

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Dates et versions

halshs-02242570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242570 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution). Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.937. ⟨halshs-02242570⟩

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