La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières

Résumé

A propos des arrêts du Conseil d'Etat Mme Barthélémy (3 avr. 1998), M. Lorenzi (30 oct. 1998) et SARL Deltana et M. Perrin (16 nov. 1998)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242576 , version 1

Citer

Hélène Surrel. La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.1022. ⟨halshs-02242576⟩
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