Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ?
Résumé
A propos de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 et de la décision 98-407 DC du 14 janvier 1999 du Conseil constitutionnel
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02242583
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:40
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242583 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ?. Revue française de droit administratif, 2000, 01, pp.109. ⟨halshs-02242583⟩
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