Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence

Résumé

A propos de la décision du Tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242597 , version 1

Citer

Yan Laidie. Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence. Revue française de droit administratif, 2000, 03, pp.567. ⟨halshs-02242597⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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