La composition des commissions municipales
Résumé
Note sous Tribunal administratif de Nice, 3 février 2000, Baréty et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:00
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242601 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La composition des commissions municipales. Revue française de droit administratif, 2000, 04, pp.803. ⟨halshs-02242601⟩
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