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Revue française de droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02242620
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:22
Dernière modification le : vendredi 19 janvier 2024-16:39:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242620 , version 1
Citer
Carlo Santulli. Les droits acquis. Revue française de droit administratif, 2001, 01, pp.87. ⟨halshs-02242620⟩
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