Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Savigny-le-Temple
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02242621
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:23
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242621 , version 1
Citer
Anne Marceau, Michel Verpeaux. Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?. Revue française de droit administratif, 2001, 01, pp.128. ⟨halshs-02242621⟩
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