Les validations législatives devant la Cour de cassation
Résumé
Observations sous Cour de cassation, chambre sociale, du 24 avril 2001
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02242634
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:36
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242634 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant la Cour de cassation. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1055. ⟨halshs-02242634⟩
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