Intérêt « local », incompétence communale
Résumé
Observations sur Conseil d'Etat, 21 juin 2000, Commune de Charvieu-Chavagneux
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:38
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242636 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Intérêt « local », incompétence communale. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1082. ⟨halshs-02242636⟩
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