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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Intérêt « local », incompétence communale

Résumé

Observations sur Conseil d'Etat, 21 juin 2000, Commune de Charvieu-Chavagneux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242636, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242636 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Intérêt « local », incompétence communale. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1082. ⟨halshs-02242636⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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