La décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse : une décision inattendue ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

La décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse : une décision inattendue ?

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  • HAL Id : halshs-02242670 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse : une décision inattendue ?. Revue française de droit administratif, 2002, 03, pp.459. ⟨halshs-02242670⟩

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