La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public

Résumé

Note sous Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2001, Institut de France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242701 , version 1

Citer

Alix Perrin. La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.67. ⟨halshs-02242701⟩
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