La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public

Résumé

Note sous Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2001, Institut de France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242701, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242701 , version 1

Citer

Alix Perrin. La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.67. ⟨halshs-02242701⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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