La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : libres propos - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : libres propos

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  • HAL Id : halshs-02242732 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : libres propos. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.661. ⟨halshs-02242732⟩

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