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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242735, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242735 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.741. ⟨halshs-02242735⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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