Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242735 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.741. ⟨halshs-02242735⟩

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