La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Frérot
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:37
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02242748 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur. Revue française de droit administratif, 2003, 05, pp.1012. ⟨halshs-02242748⟩
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