Le juge administratif, gardien du droit de propriété

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242752

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halshs-02242752 , version 1 (01-08-2019)

Michel Verpeaux. Le juge administratif, gardien du droit de propriété. Revue française de droit administratif, 2003, 06, pp.1096. ⟨halshs-02242752⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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