La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation

Résumé

Note sur Conseil d'Etat, Section, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, AJDA 2003, p. 1815, chron. Donnat et Casas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242758, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242758 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation. Revue française de droit administratif, 2004, 01, pp.156. ⟨halshs-02242758⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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