Le juge administratif et l'exception de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

Le juge administratif et l'exception de propriété

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242769 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Le juge administratif et l'exception de propriété. Revue française de droit administratif, 2004, 03, pp.497. ⟨halshs-02242769⟩

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