La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Commune de Versailles

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https://shs.hal.science/halshs-02242830

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:44

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Dates et versions

halshs-02242830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242830 , version 1

Citer

Paul Cassia. La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 04, pp.714. ⟨halshs-02242830⟩

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