La promulgation des « lois du pays » de Polynésie
Résumé
Le contrôle de l'acte de promulgation,Note sous Conseil d'Etat, 22 mars 2006, Fritch et autres
Le contrôle de l'acte de promulgation,Note sous Conseil d'Etat, 22 mars 2006, Fritch et autres
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:58
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-17:43:03