Le droit de l'expropriation et les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Le droit de l'expropriation et les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, Association de sauvegarde du droit de propriété et autres, n° 282488, 282385

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Droit

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Dates et versions

halshs-02242954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242954 , version 1

Citer

René Hostiou. Le droit de l'expropriation et les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1175. ⟨halshs-02242954⟩

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