Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs

Martin Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034796
  • IdRef : 069460256
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243024 , version 1

Citer

Martin Collet. Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.8. ⟨halshs-02243024⟩

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