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Revue française de droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02243029
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:30
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243029 , version 1
Citer
Alain Boyer. Sur quelques questions soulevées par l'habilitation des départements et régions d'outre-mer en matière législative. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.61. ⟨halshs-02243029⟩
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