Sur quelques questions soulevées par l'habilitation des départements et régions d'outre-mer en matière législative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2009
No file

Dates and versions

halshs-02243029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243029 , version 1

Cite

Alain Boyer. Sur quelques questions soulevées par l'habilitation des départements et régions d'outre-mer en matière législative. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.61. ⟨halshs-02243029⟩
24 View
0 Download

Share

More