Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne

Christophe Mondou; Aymeric Potteau

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne

(1, 2) , (1, 2)

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Christophe Mondou

Fonction : Auteur
PersonId : 1136917

Université de Lille

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Aymeric Potteau

Fonction : Auteur
PersonId : 1137318

Université de Lille

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Acte de gouvernement Limites de l'acte de gouvernement Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243030

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:31

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Dates et versions

halshs-02243030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02243030 , version 1

Citer

Christophe Mondou, Aymeric Potteau. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.123. ⟨halshs-02243030⟩

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