Une nouvelle étape dans l'Europe des juges
Résumé
L'effet direct des directives devant la juridiction administrative française
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02243077 , version 1
Citer
Paul Cassia. Une nouvelle étape dans l'Europe des juges. Revue française de droit administratif, 2009, 06, pp.1146. ⟨halshs-02243077⟩
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