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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Propriété privée, domanialité publique et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Note sous CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02, D. 2010, p. 965, obs. A. Vincent

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243110 , version 1

Citer

René Hostiou. Propriété privée, domanialité publique et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.543. ⟨halshs-02243110⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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