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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2011

La délégation de service public, sa fonction, ses critères

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243138, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243138 , version 1

Citer

David Soldini. La délégation de service public, sa fonction, ses critères. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1114. ⟨halshs-02243138⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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