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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2011

La procédure de normalisation et l'innovation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243152, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243152 , version 1

Citer

Gérard Marcou. La procédure de normalisation et l'innovation. Revue française de droit administratif, 2011, 01, pp.135. ⟨halshs-02243152⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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