Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2011

Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243187 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public. Revue française de droit administratif, 2011, 05, pp.893. ⟨halshs-02243187⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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