L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs

Résumé

Note sous Tribunal des conflits 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Société civile d'exploitation agricole du Chéneau c. Interprofession nationale porcine ; M. C et autres c. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, nos 3828 et 3829, AJDA 2011. 2041 ; D. 2011. 3046, et les obs., note F. Donnat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243197

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:14

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243197 , version 1

Citer

Agnès Roblot-Troizier. L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs. Revue française de droit administratif, 2012, 06, pp.1136. ⟨halshs-02243197⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
73 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More