Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives

Résumé

Note sous Conseil d'État, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), n° 348909, au Lebon ; AJDA 2012. 1037 ; ibid. 1129, tribune S. Braconnier ; ibid. 1146, chron. M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RDI 2012. 566, obs. N. Foulquier ; AJCT 2012. 445, obs. A.-S. Juilles

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  • HAL Id : halshs-02243261 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1181. ⟨halshs-02243261⟩

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