L'usager et la rémunération du service rendu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2013

L'usager et la rémunération du service rendu

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243291, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243291 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'usager et la rémunération du service rendu. Revue française de droit administratif, 2013, 03, pp.482. ⟨halshs-02243291⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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