Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02243305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243305 , version 1

Citer

Agnès Roblot-Troizier, Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence. Revue française de droit administratif, 2013, 03, pp.663. ⟨halshs-02243305⟩
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