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Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243313
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:21
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243313 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La décision administrative et son destinataire. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.732. ⟨halshs-02243313⟩
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