La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838

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Droit

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Dates et versions

halshs-02243341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243341 , version 1

Citer

Christian Lavialle. La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1153. ⟨halshs-02243341⟩

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