De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer, n° 3931, Lebon ; AJDA 2013. 2519
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243376 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire. Revue française de droit administratif, 2014, 01, pp.61. ⟨halshs-02243376⟩
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More