Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2014

Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne

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Dates and versions

halshs-02243396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243396 , version 1

Cite

Saïda El Boudouhi. Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.371. ⟨halshs-02243396⟩
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