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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243396, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243396 , version 1

Citer

Saïda El Boudouhi. Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.371. ⟨halshs-02243396⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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