Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243396 , version 1

Citer

Saïda El Boudouhi. Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.371. ⟨halshs-02243396⟩
271 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More