Assignations à résidence en état d'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Assignations à résidence en état d'urgence

Résumé

Note sous Conseil d’État, Section, 11 décembre 2015, M C. Domenjoud, n° 395009, au Lebon ; AJDA 2016. 247, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; ibid. 2015. 2404 et Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, M. Cédric. D., n° 2015-527 QPC, AJDA 2015. 2463 ; D. 2016. 79, et les obs.

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https://shs.hal.science/halshs-02243532

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:33:52

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Dates et versions

halshs-02243532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243532 , version 1

Citer

Agnès Roblot-Troizier. Assignations à résidence en état d'urgence. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.123. ⟨halshs-02243532⟩

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