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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243547, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243547 , version 1

Citer

Marc Guerrini. Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires. Revue française de droit administratif, 2016, 02, pp.345. ⟨halshs-02243547⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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