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Revue française de droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02243571
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:34:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243571 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La loi NOTRe dans son contexte. Revue française de droit administratif, 2016, 04, pp.671. ⟨halshs-02243571⟩
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