Le dispositif national de gel des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme

Delphine Burriez

Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2017

Le dispositif national de gel des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme

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Delphine Burriez

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PersonId : 1247311
IdHAL : delphineburriez

Université Panthéon-Assas

Centre de Recherches de l'Institut des Hautes Études Internationales

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POLICE Police spéciale Prévention du terrorisme Gel des avoirs

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Submitted on : Thursday, August 1, 2019-6:35:39 PM

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halshs-02243614 , version 1 (01-08-2019)

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Delphine Burriez. Le dispositif national de gel des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme. Revue française de droit administratif, 2017, 01, pp.139. ⟨halshs-02243614⟩

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