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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2017

La concrétisation des contrôles de la loi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243648, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243648 , version 1

Citer

Julien Bonnet, Agnès Roblot-Troizier. La concrétisation des contrôles de la loi. Revue française de droit administratif, 2017, 05, pp.821-855. ⟨halshs-02243648⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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