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Revue française de droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02243722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:38:17
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243722 , version 1
Citer
Laetitia Janicot, Jean-Charles Rotoullié. La demande en appréciation de régularité d'une décision administrative. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.821. ⟨halshs-02243722⟩
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