Le rescrit

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

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Anne-Laure Girard

Institut de droit public [EA 2623]

RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Rescrit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:38:22

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

halshs-02243724 , version 1 (01-08-2019)

Anne-Laure Girard. Le rescrit. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.838. ⟨halshs-02243724⟩

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