Prérogatives de puissance publique et baux privés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243746 , version 1

Citer

Hugo Devillers. Prérogatives de puissance publique et baux privés. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1175. ⟨halshs-02243746⟩
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