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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1995

L'application du titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243799 , version 1

Citer

Henri Labayle. L'application du titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 01, pp.35. ⟨halshs-02243799⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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