La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières »

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243884 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.416. ⟨halshs-02243884⟩

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