Les éléments constitutifs de la banqueroute
Résumé
(Crim. 23 oct. 1997, X)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02243965
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243965 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Les éléments constitutifs de la banqueroute. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.776. ⟨halshs-02243965⟩
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