La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Résumé

(JO, 12 mai, p. 7087 ; C. const., déc. 98-399 DC du 5 mai 1998, même JO, p. 7092 ; pour une analyse globale, N. Guimezanes, JCP (G), 1998, Act. n° 24, p. 1025 et JCP (G) 1998.I.180) intéresse le droit pénal, général et spécial

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  • HAL Id : halshs-02243979 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.811. ⟨halshs-02243979⟩

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